APRÈS ART. 5	N°I-CF474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF474
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre premierdu titre II de la première partie du livre premier code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le 1° du A del’article 278‑0 bis, il est inséré un1° bis A ainsi rédigé :
« 1° bis A Àtitre expérimental, au titre de l’année 2023, les huilesessentielles entendues comme l’extraction par la vapeur descontenus dans les plantes aromatiques » ;
2° Au deuxième alinéa du2° du I de l’article 297, après la référence« 1° », est inséree la référence : « ,1° bis A ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àoctroyer, à titre expérimental, le taux de TVA réduit à 5,5 %en France continentale et à 2,1 % en Corse pour les huilesessentielles. Cette baisse serait effective tant pour lecontinent que pour l’île afin d’assurer une équitéfiscale entre les entreprises.
Le secteur des huiles essentiellesa besoin d’un appui fiscal de l’État afin de renforcer lesentreprises locales du secteurs, en particulier en Corse.
Les auteurs de cet amendementtiennent à rappeler que ces entreprises ont connu au fil du tempsdes crises répétées notamment dues à l’émergence de la concurrenceétrangère. Cette dernière parvenant à produire des produits à bascoût gagne des parts de plus en plus importantes de ce marché oùles entreprises françaises bénéficient encore d’une placeprépondérante considérant leurs compétences et la qualité desproductions.
En Corse, la filière des huilesessentielles compte de nombreuses entreprises qui contribuent aurayonnement de l’île et à la création d’emplois au niveau local.L’octroi du taux réduit à 2,1 % permettrait de protéger cesproduits locaux respectueux de notre écosystème, en ce sens,plusieurs entreprises s’inscrivent dans une démarche d’agricultureécologique. La différenciation opérée par le code général desimpôts entre huile alimentaire et huile essentielle demeure peupertinente tant du point de vue des producteurs que duconsommateur. 
En ce sens, cette baisse de tauxpermettra de contribuer à renforcer la présence de ces filières surl’île et à accroître l’attractivité des produits locaux corses.