APRÈS ART. 4 | N°I-CF475
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF475
présenté par
M. Le Fur, M. Cordier, M. Thiériot et Mme Tabarot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – À la fin du 1 du IIIde l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre2018 de finances pour 2019, les mots : « du1^er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sontremplacés par les mots : « à compter du 1^erjanvier 2019 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I^er du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également lesvariations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne deprécaution, en tant que pierre angulaire de la gestionpluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupedésormais une place centrale dans les outils à disposition desexploitants, et doit donc être pérennisée au plus vite, afind’apporter de la visibilité aux exploitants agricoles ainsi qu’àleurs conseils. Il est contreproductif qu’un dispositif de gestionpluriannuelle des résultats et réserves de l’exploitation soitborné dans le temps.