APRÈS ART. 11:	N°I-CF478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF478
présenté par
M. Le Fur, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Thiériot, Mme Tabarot et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général des impôtsest complété par un alinéa ainsirédigé : « , ou encore par les sociétésexclusivement constituées entre associés exploitants agricoles,lorsque ces bâtiments servent aux associés. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose depermettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles quesoient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonérationpermanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour lesbâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à unusage agricole.
Les contraintes réglementaires etle coût toujours croissant qu’elles entrainent pousse lesexploitants à se regrouper et à construire en commun les bâtimentsnécessaires à l’activité agricole afin de mutualiser financièrementces investissements. Or, en dehors des coopératives  ou des  GIE,  soulignons  que  ce regroupement,  pourtant  nécessaire
économiquement et vertueux entermes de lutte contre l’artificialisation des sols, ne permet pasactuellement aux exploitants de bénéficier de l’exonération de taxefoncière sur les propriétés bâties dont bénéficie de façonpermanente les bâtiments ruraux. A la condition que l’affectationagricole du bâtiment soit remplie, la circonstance que celui-ciappartienne à un exploitant ou à une société exclusivementconstituée par des exploitants pour leurs propres besoins, nedevrait pas remettre en cause l’exonération dont ilsbénéficieraient si ces exploitants détenaient chacun un bâtiment destockage en propre.
Cet amendement vise également àmettre fin à la situation ubuesque de l’exploitant agricole, quistocke sa propre récolte sous un bâtiment détenu par sa propresociété de commercialisation, et qui perd le bénéfice del’exonération de taxe foncière au motif que la structure decommercialisation stocke la production d’un tiers : enl’occurrence ce tiers est l’exploitant agricole associé majoritairevoire unique des deux structures…