APRÈS ART. 3	N°I-CF479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF479
présenté par
M. Le Fur, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Thiériot, Mme Tabarot, M. Descoeur et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au III de l’article 976du code général des impôts, les termes « et qu’il soit leconjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leconcubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’unde leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenairelié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l’unde leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’encourager le portage du foncier agricole par des investisseursextérieurs au monde agricole. En effet, le rendement du foncieragricole est très faible par nature, en raison de l’impositionimportante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt surle revenu, prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %), et duniveau limité des recettes tirées de ces biens, du fait dunécessaire encadrement des fermages.
A cet égard, il est primordiald’attirer des investisseurs non issus du monde agricole, quipourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel installé.Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail à longterme, diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvelinstallé. A l’heure où les rendements agricoles sont plusincertains que jamais, les coûts d’emprunt très élevés et lerenouvellement de nombre d’exploitations imminent, il est urgent defavoriser le portage à tout type d’investisseurs.
La restriction du dispositif actuelaux seuls baux à long terme conclus dans un cadre familial estcontre-productive vis-à-vis de l’installation de jeunes exploitantsnon issus du milieu agricole. Or ces installations sont nécessairesau maintien du modèle d’exploitation français. A cet effet, cetamendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle dela valeur des biens ruraux en matière d’impôt sur la fortuneimmobilière (IFI) à l’ensemble des biens loués par bail à longterme à un exploitant agricole, sans exiger que ce dernier n’ait unquelconque lien de parenté avec son bailleur.