APRÈS ART. 5	N°I-CF480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF480
présenté par
M. Le Fur, M. Cordier, M. Thiériot et Mme Tabarot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé :
« N. – Sanspréjudice des dispositions particulières, du 1° du A del’article 278‑0 bis du a) du 3° et du a) et ater) du 5° de l’article 278 bis et du bsepties de l’article 279, les livraisons d’équidésdomestiques vivants et les prestations de service suivantesrelatives à leur exploitation :
1° La préparation etl’entraînement, la location et la prise en pension deséquidés ;
2° L’animation, l’encadrementet l’enseignement des activités équestres sportives, touristiqueset pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires àleur pratique. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depermettre de replacer les opérations de la filière équine dansl’assujettissement au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) qui leur était applicable à compter de 2005avant les modifications de taux induites par le droitcommunautaire. L’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice del’Union européenne avait conduit l’État français à revoir les tauxde TVA applicables à la filière équine afin de se conformer à laDirective 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système communde taxe sur la valeur ajoutée.
Depuis lors, les Gouvernementssuccessifs se sont engagés à rétablir un taux réduit de TVA à lafilière dès lors que le cadre européen l’autoriserait. Avec leconcours du Gouvernement français et l’appui du Copa Cogeca, laditeDirective a été réformée en avril 2022 en intégrant un point 11bis relatif aux « équidés vivants et les prestations deservices liées aux équidés vivants ».
Ainsi, la France est désormais enmesure de réintroduire le taux de 5,5 % de TVA aux activitéséquines qu’elle avait choisi d’assujettir à ce taux au terme unlong travail législatif ayant permis une harmonisation des régimesjuridiques et fiscaux applicables aux activités de la filièreéquine (Loi de finances de 2004 et loi relative au développementdes territoires ruraux du 23 février 2005). Cette réforme avaitconduit à une professionnalisation substantielle des acteurs et àun accroissement de l’emploi et des pratiquants.
La filière équine a subi uneaugmentation de 14,5 points dans les deux années qui ont suivil’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne. Depuis 10 ans,cette hausse de la fiscalité a été préjudiciable en termesd’activités et d’emplois.
En 2014, le Gouvernement avait pumaintenir le taux de 5,5 % de TVA à certaines activités de lafilière (activités d’animations, d’activités de démonstration etvisites des installations sportives aux fins de découverte et defamiliarisation avec l’environnement équestre et l’accès au centreà des fins d’utilisation des installations à caractère sportif desétablissements équestres) qu’il convient donc désormais deréintroduire pour l’ensemble des activités de production deséquidés domestiques (activités d’élevage et de reproduction) ettoutes prestations relatives à leur exploitation.
Le retour aux taux de TVA réduitantérieur à l’arrêt de la Cour de Justice redonnera lacompétitivité nécessaire aux éleveurs et à l’ensemble desentreprises proposant ces prestations de services liées àl’utilisation du cheval. L’assujettissement à un taux réduit de TVAlimitera aussi la concurrence inéquitable des non-professionnels etmettra un terme au développement d’une économie souterraine.
Cette promesse d’un retour à tauxréduit longtemps tenue à l’ensemble de la filière équine doitdésormais se concrétiser afin de servir des enjeux sociaux,d’animation des territoires, éducatifs et sportifs pour tous, ycompris pour les personnes en situation de handicap, d’inclusion etd’enjeux écologiques.