APRÈS ART. 5	N°I-CF481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF481
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Vincendet, M. Thiériot, M. Neuder, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Tabarot et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsi modifié
1° Le 3° del’article 278 bis est supprimé ;
2° Après le 1° du A del’article 278‑0 bis, sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« 1° bis A Lesdenrées alimentaires destinées à la consommation animale, lesproduits normalement destinés à être utilisés dans la préparationde ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ouremplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes estremplie :
« a) Il s’agit deproduits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou del’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;
« b) Il s’agit dematières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés auxanimaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées àla consommation humaine ; ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2022 estvenue harmoniser les taux de TVA applicables au secteuragroalimentaire. Il en résulte que la vente d’un produit destiné àl’alimentation humaine est désormais soumise au taux de 5,5 %,sans égard à son niveau de transformation.
Si la mesure a bien eu l’effetescompté en aval de la production, en permettant aux coopératives,négociants et autres transformateurs de ne plus supporter ledifférentiel de TVA induit par l’acquisition d’un produit taxé à10 % et la vente d’un produit soumis au taux de 5,5 %, cedéséquilibre a été transféré chez les exploitants agricoles, etparticulièrement chez les éleveurs.
Or, la situation de nombreuxéleveurs, et en particulier les éleveurs de porcs dont la situationalarmante a nécessité des mesures d’urgence, se trouve aggravée parcette mesure qui les prive d’une trésorerie qui leur fait défaut.En effet, ces derniers achètent toujours l’aliment soumis au tauxde 10 %, aliment qui représentent jusqu’à 70 % du prix derevient de l’animal, et vendent désormais leurs animaux à un tauxde 5,5 % contre 10 % auparavant.
Ce différentiel de 4,5 points deTVA collectée a donc un impact direct sur la trésorerie de ceséleveurs, qui doivent dans le même temps composer avec uneaugmentation des prix des intrants et de l’alimentation animale,notamment pour les éleveurs porcins et les aviculteurs.
L’harmonisation des taux de lafilière agroalimentaire a été voulue par le Gouvernement pour nepas affecter négativement la trésorerie des entreprises dans uncontexte économique difficile, mais toutes les entreprises nebénéficient pas du même traitement.
Aussi dans cette périodeparticulièrement difficile pour les éleveurs, il est proposé dediminuer à 5,5 %, le taux de TVA applicable aux denréesalimentaires destinées aux animaux producteurs de denréesalimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine,gommant ainsi toute discrimination entre l’alimentation animale etl’alimentation humaine et en totale conformité avecl’article 98 de la Directive 2006/112/CE.