ART. 18	N°I-CF486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF486
présenté par
Mme Givernet, M. Metzdorf, M. Roseren, Mme Delpech, M. Valletoux, M. Ott et M. Adam
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ARTICLE 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.