APRÈS ART. 3	N°I-CF487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF487
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, Mme Alexandra Martin, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Gosselin, M. Forissier, M. Dumont, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Bazin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le IV del’article 150 VH bis du Code général des impôts estcomplété de deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de solde positif, lesplus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, desmoins-values de même nature subies au titre des années antérieuresjusqu’à la troisième inclusivement.
« En cas de solde négatif,l’excédent de moins-values mentionnées au premier alinéa du présentIV non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditionsau titre des années suivantes jusqu’à la troisièmeinclusivement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, un détenteur encrypto-actif ne peut imputer ses pertes sur une plus-value de mêmenature que sur la même année. Or, pour de nombreux autres types derevenus il est possible de les imputer sur plusieurs années.
Dans le cadre du PLF pour 2022, unamendement similaire avait été proposé afin que les moins-values encrypto-actifs soient reportables jusqu’à 10 ans, s’inspirant ainsidu
mécanisme prévu pour les valeurs mobilières. Le Gouvernement avaitjugé qu’un tel dispositif était excessif.
Ainsi, le présent amendements’attache à tenir compte des précédents débats parlementaires, etpropose de réduire le délai de report des moins-values constatées à3 ans. Ce délai
raccourci devrait être plus acceptable pour les finances publiquestout en permettant aux contribuables de se couvrir contre leurséventuelles pertes à court terme (un cycle complet
sur le marché des actifs numériques étant estimé à 3 ans).
Cet amendement est proposé parl’ADAN.