ART. 2	N°I-CF488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF488
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE 2
I. – Substituer aux alinéas 4 à 8les 12 alinéas suivants :
« 1° Le 1 est ainsirédigé :
1. L’impôt est calculé enappliquant à la fraction le taux de :
– 10 % pour la fractionsupérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20000 € ;
– 17 % pour la fractionsupérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30000 € ;
– 34 % pour la fractionsupérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40000 € ;
– 37 % pour la fractionsupérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50000 € ;
– 40 % pour la fractionsupérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60000 € ;
– 42 % pour la fractionsupérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75000 € ;
– 44 % pour la fractionsupérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100000 € ;
– 46 % pour la fractionsupérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125000 € ;
– 47 % pour la fractionsupérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150000 € ;
– 48 % pour la fractionsupérieure à 150 000 €. »
 
II. – Après l’alinéa 22,insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 1° du B du I estapplicable à compter de l’imposition des revenus de2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposel’instauration d’un barème de l’impôt sur le revenu plusprogressif, composé de 11 tranches, avec un taux marginal supérieurà 48 % et dont le rendement sera équivalent au rendement del’actuel barème.