APRÈS ART. 4	N°I-CF490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF490
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Après l’article 209‑0 A ducode général des impôts, il est inséré un article 209‑0 ABainsi rédigé :
« Art. 209 – 0AB. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II etdomicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminéspar la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dansle total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France,rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe.
« II. – Le groupe au sens du Idu présent article comprend les entités juridiques et personnesmorales établies ou constituées en France ou hors de France.
« III. – À son initiative oupar désignation de l’administration fiscale, une société membre dugroupe mentionné au II est constituée seule redevable de l’impôtsur les sociétés dû par l’ensemble du groupe en France.
« IV. – Pour les sociétésétrangères ayant une activité en France et dont la société-mère estdomiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminésselon les mêmes modalités.
« V. – Pour chaque État outerritoire dans lequel le groupe mentionné au II est implanté oudispose d’activités, les sociétés mentionnées au I et les sociétésétrangères mentionnées au IV transmettent à l’administrationfiscale les informations suivantes :
« 1° Nom desimplantations et nature d’activité ; 
« 2° Chiffred’affaires ;
« 3° Bénéfice ou perteavant impôt.
« VI. – En cas de refus de sesoumettre à l’obligation du III du présent article, les sociétésmentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV fontl’objet d’une interdiction d’exercer sur le territoirefrançais.
« VII. – Le I s’applique augroupe mentionné au II dont le chiffre d’affaires total estsupérieur à 100 millions d’euros.
« VIII. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2023.
« IX. – Dans un délai de troismois à compter de la promulgation de la loi n° du de financespour 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapportidentifiant les conventions fiscales bilatérales qu’il convient derenégocier en vue d’éviter la double imposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à opérer unemodification de l’assiette d’impôt sur les sociétés desmultinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par lesbénéfices déclarées par les entreprises en France, mais par la partdes bénéfices mondiaux réellement réalisés en France, en utilisantla clé de répartition du chiffre d’affaire.