APRÈS ART. 4	N°I-CF491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF491
présenté par
M. Tellier, Mme Lebon et M. Sansu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
L’article 219 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, letaux : « 25 % » est remplacé par le taux :« 33,3 % » ;
2° Après le b, il est inséréun b bis ainsi rédigé : « b bis. Le tauxnormal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa duprésent I est fixé à :
« – 20 % pour la fractionde bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38120 € et 76 240 € ;
« – 25 % pour la fractionde bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76241 € et 152 480 € ;
« – 30 % pour la fractionde bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 152481 € et 304 960 €.
« Ces taux s’appliquent auxredevables mentionnés au b du I et, dans la limite de 76 420 €de bénéfice imposable par période de douze mois, aux redevablesautres que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégoriedes micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I durèglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marchéintérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’opposé de la stratégiegouvernementale du moins-disant fiscal concernant l’impôt sur lessociétés, cet amendement propose de rendre l’impôt sur les sociétésplus progressif, en instaurant un barème de 5 tranches allant de15 % à 33 %, en lieu et place du barème actuel composé de2 tranches (15 % et 25 %).