APRÈS ART. 4	N°I-CF492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF492
présenté par
M. Tellier, Mme Lebon et M. Sansu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa du I del’article 219 du code général des impôts, le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 33,3 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirle taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,3 %.