APRÈS ART. 3	N°I-CF493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF493
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier ducode général des impôts, il est inséré un chapitre II terainsi ainsi que treize nouveaux articles ainsi rédigés :
« Chapitre II ter
« Impôt de solidarité sur la fortune » 
« Section 1
« Détermination de l’assiette »
« Art. 984. – Ilest institué un impôt de solidarité sur la fortune destinée àfinancer et à répartir, à proportion de leurs facultéscontributives, la transition écologique et solidaire, l’essoréconomique. Ses règles d’assujettissement sont prévues aux articles985 et 986 du présent code. »
« Art. 985. – Sontsoumises à l’impôt de solidarité sur la fortune lorsque la valeurde leurs biens est supérieure à 800 000 € :
« 1° Les personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leursbiens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas étéfiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civilesprécédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscalen France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés enFrance.
« Cette disposition s’appliqueau titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserveson domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de lacinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicilefiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnesphysiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison deleurs biens situés en France.
« Les biens professionnelsdéfinis aux articles 885 N à 885 R du présent code dans leurversion antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 sont pris en compte pour l’assiette del’impôt institués par le présent article, après un abattementfiscal 2 000 000 € ;
« Les propriétés non bâtiesincluses dans une zone naturelle ou forestière, définie entant que telle soit du fait de la qualité des sites, milieuxet espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment dupoint de vue esthétique, historique ou écologique, soit del’existence d’une exploitation forestière, soit de soncaractère d’espaces naturels, sont exonérées à concurrence destrois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesditespropriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs deshabitats naturels. L’exonération est possible sous conditionde présentation d’un certificat délivré « sans frais »par le directeur départemental des territoires ou le directeurdépartemental des territoires et de la mer attestant de garantiesde bonne gestion des habitats naturels susmentionnés. »
« Art. 985 A. –Les dispositions de l’article 754 B du présent code sontapplicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Art. 985 B. –L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les basesd’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmessanctions que les droits de mutation par décès sous réserve desdispositions particulières du présent chapitre.
« Art. 985 C. –L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituéepar la valeur nette, au 1er janvier de l’année, del’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant auxpersonnes visées à l’article 985 du présent code, ainsi qu’àleurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale desbiens de ceux-ci. Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette del’impôt est constituée par la valeur nette, au 1erjanvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeursimposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfantsmineurs mentionnés au premier alinéa.
« Art. 985 C bis.– Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition debiens composant l’assiette imposable de l’impôt de solidaritéécologique et économique ne sont pas déductibles. À ce titre, lesexonérations prévues en matière de droits de mutation par décès parles articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les3° à 7° du 2 de l’article 793 et les articles 795 Aet 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidaritéécologique et économique.
« Sous-section 1
« Évaluation des bienscomposant l’assiette »
« Art. 986. – Lavaleur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur enmatière de droits de mutation par décès. Par dérogation auxdispositions du deuxième alinéa de l’article 761 du présentcode, un abattement de 50 % est effectué sur la valeur vénaleréelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre derésidence principale par son propriétaire.
« En cas d’imposition commune,un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattementprécité.
« Art 986 A. –L’évaluation des biens suivants sera déterminée ainsi :
« – Les stocks de vins etd’alcools d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricolesont retenus pour leur valeur comptable ;
« – Les valeurs mobilièrescotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ouselon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la dated’imposition ; 
« – Les créances détenues,directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétésinterposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal enFrance, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au2° du I de l’article 726 du présent code, ne sont pasdéduites pour la détermination de la valeur des parts que cespersonnes détiennent dans la société.
« Section 2
« Calcul de l’impôt »
« Art. 987. – Le tarif de la contribution est fixéà :
Fraction de la valeur nette taxable	Tarif applicable du patrimoine (en pourcentage)	
N’excédant pas 800 000 €	0	
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300000 €	0,5	
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570000 €	0,8	
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000000 €	1,4	
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000000 €	1,9	
Supérieure à 10 000 000 €	2,6	
« Art. 987 B. –Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sansconsidération des exonérations, seuils, réductions et abattementsprévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs defrais professionnels.
« Lorsque l’impôt sur lerevenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrentpas dans l’assiette de l’impôt de solidarité écologique etéconomique, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de cespersonnes par rapport au revenu total. »
« Section 3
« Obligationsdéclaratives »
« Art. 988. – I. – 1. Les redevablesdoivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année unedéclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leurdomicile au 1er janvier et accompagnée du paiement del’impôt.
« II. – Les époux etles partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini parl’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer ladéclaration prévue au 1 du I.
« III. – En cas dedécès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 duprésent code sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du Iest produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de ladate du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la successionpeut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si lasuccession n’est pas liquidée à la date de production de ladéclaration. »
« Art. 988 A. –Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leurdomicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 del’article 4 B du présent code peuvent être invitées par leservice des impôts à désigner un représentant en France dans lesconditions prévues à l’article 164 D du même code. »
« Art. 988B – Lors du dépôt de la déclaration de l’impôt desolidarité écologique et économique mentionnée au 1 du I del’article 988 du présent code, les redevables doivent joindreà leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, del’objet et du montant des dettes dont la déduction estopérée. 
« II. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés et abrogés par les dispositions del’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueurau 31 décembre 2017.
« III. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier,l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV duchapitre premier du livre II du même code sont abrogés.
« IV. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirune imposition sur patrimoine, imposition aujourd’hui limitée auxseul patrimoine immobilier avec l’IFI. Il reprend ainsi lesdispositions de l’ISF tel qu’il existait en 2017, en intégranttoutefois les patrimoines dits « professionnels ».