APRÈS ART. 3	N°I-CF495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF495
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cettemême loi.
II. – Les articles ducode monétaire et financier modifiés par l’article 28 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication decette même loi.
III. – L’articleL. 315‑4 du code de la construction et de l’habitation modifiépar l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieureà la publication de cette même loi.
IV. – Les articles ducode de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication decette même loi.
V. – L’article L. 16du livre des procédures fiscales modifié par l’article 28 dela loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de cettemême loi.
VI. – Les articles 28 et29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018 sont abrogés.
VII. – Les articles ducode général des impôts modifiés par l’article 44 de la loin° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sontrétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerle PFU afin que les revenus du capital soient de nouveau soumis àl’imposition au barème progressif.