APRÈS ART. 5	N°I-CF496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF496
présenté par
M. Tellier, Mme Lebon et M. Sansu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre Ier du titre II de la premièrepartie du livre Ier du code général des impôts ainsimodifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Lestransports de voyageurs, à l’exception du transportaérien. » ;
2° Le b quater del’article 279 est ainsi rédigé :
« b quater. Letransport aérien ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer auxtransports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le tauxde TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considérationdu rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution àla réalisation des objectifs de transition écologique.