APRÈS ART. 5	N°I-CF498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF498
présenté par
M. Tellier, Mme Lebon et M. Sansu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les matériauxbiosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif aucontenu et aux conditions d’attribution du label« bâtiment biosourcés ». »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du bâtiment est ledeuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre en France. Ainsi,le béton est produit à partir de ciment dont la productionreprésente à elle seule de 5 à 7 % des émissions globales degaz à effet de serre dans le monde. Sans remettre en cause lanécessité d’amplifier la rénovation thermique des bâtiments, ilsemble essentiel de favoriser l’utilisation de matériauxbiosourcés. C’est l’objet de cet amendement qui propose d’appliquerun taux réduit de TVA à ces matériaux.