APRÈS ART. 10	N°I-CF50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF50
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Taite et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Le second alinéa del’article 302 septies A ter du code général desimpôts est remplacé par un alinéa ainsirédigé : « Elle s’exerce par le dépôt de ladéclaration de résultat prévue pour l’application de cerégime. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les très petites entreprises sontamenées à exercer des options dans des délais contraints alorsqu’elles devraient au contraire disposer d’une plus grandesouplesse.
En outre elles sont soumises à desobligations d’anticipation de recettes ou de chiffre d‘affairesqu’elles ne peuvent pas toujours maîtriser.
Il est proposé que le dépôt de ladéclaration prévue pour un régime d’imposition puisse valoiroption.