APRÈS ART. 9	N°I-CF501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF501
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au deuxième alinéa du I,après la première occurrence du mot : « de » sontinsérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, àdéfaut, de » ;
2° À la fin du V, letaux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,6 % » ;
3° Au premier alinéa du VII,après la seconde occurrence du mot : « titre, »,sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraisondu titre, » ;
4° La seconde phrase du VIIIest ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisitiondonne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’articleL. 211‑17 du même code, la nature de ces informations, quiincluent le montant de la taxe due au titre de la périoded’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérationsconcernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombreet la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et lesopérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonérationmentionnées au II. » ;
5° Il est complété par un XIVainsi rédigé :
« XIV. – La taxe n’est pas déductible de l’assiettede l’impôt sur les sociétés. »
II. – Le I s’applique auxacquisitions réalisées à compter du 1er janvier2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lataxe sur les transactions financières et d’élargir son assiette.D’abord, l’amendement propose de faire passer le taux de 0,3 % à0,6 %.
Nous proposons aussi d’élargir l’assiette aux transactionsintra-journalières, comme le prévoyait la loi de finances pour2017.