APRÈS ART. 3	N°I-CF508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF508
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le 3 de l’article 199sexdecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° A la fin du premier alinéa,le montant : « 12000 € » est remplacé par lemontant : « 8 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa du 3 estsupprimé ;
3° Le dernier alinéa du 3 estainsi modifié :
« a) À la première et àla troisième phrases, le montant : « 12 000 € »est remplacé par le montant : « 8000 € » ;
« b) À la fin de lamême troisième phrase, le montant « 15 000 € » estremplacé par le montant : « 11000 € » ;
« c) La dernière phraseest supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire à 8000 € le plafond du crédit d’impôt en faveur des services à lapersonne.