APRÈS ART. 3	N°I-CF509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF509
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Au début du premier alinéa del’article 787 B du code général des impôts, après lemot : « valeur » sont insérés lesmots : « et dans la limite de 2 500000 euros ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier lepacte Dutreil, qui exonère de droits de mutation à titre gratuitaujourd’hui, à concurrence de 75 % de leur valeur, les partsou les actions d’une société lors de la succession ou de ladonation.
 
Conscient de la nécessité de pérenniser l’activité de certainespetites entreprises qui pourraient être remise en cause en cas desuccession, le groupe communiste souhaite néanmoins limiter lepacte Dutreil afin qu’il ne constitue pas un outil d’optimisationfiscale.
 
Ainsi, cet amendement propose de plafonner l’exonération prévu parle pacte Dutreil à 2,5 millions d’euros.