APRÈS ART. 5	N°I-CF511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF511
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré unarticle 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvementsde toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe surla valeur ajoutée pour la fourniture de produits énergétiquesutilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels quedéfinis à l’article que définis aux L. 312‑7 du code desimpositions des biens et services. »
2° Le B bis del’article 278‑0 bis du code général des impôts estsupprimé
3° – Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un B bis ainsi rédigé :
« Bbis. – Les consommations de produits énergétiquesutilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels quedéfinis que définis à l’article L. 312‑7 du code desimpositions des biens et services. »
II. – Le 2° du Ientre en vigueur le 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe sur les bénéfices des sociétés pétrolières etgazières redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
VI. –  La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet article vise à réduire la TVA sur le carburant en appliquant,jusque 2024 au moins, le taux des produits de première nécessité eten supprimant de l’assiette de la TVA le montant de TICPE. Cetteperte de recette pour l’État est compensée par la création d’unetaxe sur les profits des compagnies pétrolières et gazière.