APRÈS ART. 8	N°I-CF512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF512
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑58 du codedes impositions des biens et services est complété par un alinéaainsi rédigé : « Ne relèvent toutefois pas du tarifréduit mentionné au premier alinéa les carburants utilisés à desfins commerciales pour les besoins d’opération transport aérien depersonnes dès lors que les trajets sont effectués dans leurintégralité à l’intérieur du territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions fiscalesfavorisant le secteur aérien sont aujourd’hui en contradiction avecnos engagements environnementaux. Il y a lieu d’adapter notrelégislation fiscale aux urgences environnementales et de favoriserles modes de transport vertueux, comme le transport public ferré devoyageurs. Les auteurs de l’amendement proposent ainsi desupprimer, dans un premier temps, l’exonération de taxe intérieurede consommation l’ensemble des « vols intérieurs »proposés par les compagnies aériennes.