APRÈS ART. 8	N°I-CF513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF513
présenté par
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑48 du codedes impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
I. – À compter du 1erjanvier 2023, à la quatrième colonne de la cinquième ligne dutableau, le montant : « 45,19 euros » estremplacé par le montant : « 47,19 euros ».
II. – À compter du 1erjanvier 2024, à la quatrième colonne de la cinquième ligne dutableau, le montant : « 45,19 euros » estremplacé par le montant : « 49,19 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer,d’ici 2024, le dégrèvement supplémentaire accordé au transportroutier de marchandises.