APRÈS ART. 11:	N°I-CF52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF52
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Au début du II del’article 207 de la de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre2020 de finances pour 2021, les mots : Pour les années 2021 et2022,« sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 207 de la loi definances pour 2021 a temporairement exonéré, pour les années 2021et 2022, de forfait social les abondements de l’employeur aux plansd’épargne entreprise (PEE, PEI) qui complètent les versements dessalariés pour l’acquisition d’actions ou de certificatsd’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.
Cette exonération permet d’inciterles salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fondspropres des entreprises, d’accroitre l’actionnariat salarié qui estun facteur de motivation et de fidélisation des salariés et ainside favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise.
La présente proposition prévoit depérenniser l’exonération temporaire de forfait social prévue par laloi de finances pour 2021.