APRÈS ART. 3	N°I-CF520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF520
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa duII de l’article 726 est inséré un alinéa ainsirédigé :« S’agissant des titres visés au 2° du I, àl’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilierofferts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale,à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelledes seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ouindirectement, au travers d’autres personnes morales àprépondérance immobilière. »
2° A l’article 1594 B,les mots « aux droits dus sur les actes de société, »sont supprimés ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’assiette des droits d’enregistrement applicable lors de lacession des participations dans des personnes morales àprépondérance immobilière, notamment les SCI.
L’assiette de ce droit d’enregistrement est actuellement la valeurnette des parts ou actions cédées, obtenue en déduisant de lavaleur réelle des biens et droits immobiliers le montant de latotalité des dettes (emprunts et comptes courants) contractés parla société à prépondérance immobilière.
Or cette situation crée, d’une partune distorsion par rapport à l’ensemble des concitoyens qui‘acquittent des DMTO pour l’achat de leurs biens immobiliers et,d’autres part, accroit les possibilité d’optimisation fiscale parl’accroissement des emprunts dans le seul but de réduire lafiscalité.