APRÈS ART. 11:	N°I-CF521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF521
présenté par
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1636 Bsexies du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° À la fin du b) du 1 duI, les mots « Dans ce cas : » sontsupprimés ; 
2° Le 1° du même b) estsupprimé. 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise supprimerl’obligation, instaurée dans la loi de finances pour 2020l’obligation pour les communes d’augmenter dans la même proportionla taxe sur les résidences secondaires et celle sur le foncierbâti.