APRÈS ART. 3	N°I-CF523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF523
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, Mme Alexandra Martin, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Gosselin, M. Forissier, M. Dumont, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Bazin, Mme Anthoine et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
 
I. – Après le 1 ter del’article 200 du Code général des impôts, il est inséréun 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Pour lesdons d’actifs numériques au sens de l’article L. 54‑10‑1 ducode monétaire et financier, la valeur du don est déterminée par lamoyenne des trente derniers cours journaliers qui précèdent laremise des actifs numériques par le donateur audonataire. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’augmentation dunombre de détenteurs d’actifs numériques, plusieurs organismes àbut non lucratif ont lancé des campagnes de dons en actifsnumériques
(Samu Social, Unicef, Fondation de France, etc.). Pourtant, ilsemblerait qu’aucun organisme n’ait délivré de reçus fiscauxpermettant aux donateurs d’actifs numériques de faire valoir leurdroit à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200du code général des impôts alors qu’aucun obstacle juridique ne s’yoppose matériellement. Les donateurs d’actifs numériques subissentainsi une inégalité de traitement de fait par rapport aux donateursen numéraire ou en nature (actions, oeuvres d’art, objets decollection, etc.).
Le présent amendement vise donc àclarifier la situation tout en apportant une sécurité juridiqueadditionnelle pour le donataire. Il est ainsi prévu d’améliorerl’objectivité de
valorisation des actifs numériques donnés par référence au coursmoyen desdits actifs sur les trente derniers jours.
Cet amendement est proposé parl’ADAN.