APRÈS ART. 3	N°I-CF527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF527
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, Mme Alexandra Martin, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Gosselin, M. Forissier, M. Dumont, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Bazin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 80 quaterdecies du code général des impôts,il est inséré un article 80 quindecies A ainsirédigé :
« Art. 80 quindeciesA. – I. – Lorsqu’une société attribuegratuitement des actifs numériques au sens de l’articleL. 54‑10‑1 du code monétaire et financier dont elle estl’émettrice, au profit des membres de son personnel salarié, à sesdirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres deson conseil d’administration, de son conseil de surveillance ou, ence qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de toutorgane statutaire équivalent, l’avantage salarial correspondant àla valeur des actifs numériques attribués gratuitement est imposéentre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitementset salaires.
« Si les actifs numériquessont attribués avant la première mise en vente par l’émetteur, lavaleur des actifs numériques attribués est considérée commenulle.
« Postérieurement à lapremière mise en vente par l’émetteur, la valeur des actifsnumériques attribués est la valeur de marché de ces actifsnumériques.
« II. – L’impôt estdû au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaireeffectue la première cession de ses actifs numériques.
« Dans le cas où la premièrecession ne porte que sur une partie des actifs numériques attribuésgratuitement, les cessions suivantes sont soumises au même régimed’imposition,
jusqu’à la cession de l’intégralité des jetons attribuésgratuitement.
« Si, au jour de la cession,la valeur des actifs numériques attribués et cédés est inférieure àl’avantage salarial visé au I, la perte de valeur est déduite del’avantage salarial pour le calcul de l’impôt dû. »
« III. – La cessiondes actifs numériques attribués est imposable dans les conditionsde l’article 150 VH bis lorsqu’elle ne constitue pasune opération d’échange sans soulte avec
d’autres actifs numériques.
« Pour l’application del’article 150 VH bis, le prix total d’acquisition duportefeuille d’actifs numériques mentionné au B du III du mêmearticle est augmenté, à compter de la cession des actifs numériquesattribués, de l’avantage salarial déterminé dans les conditions duprésent article et réduit, le cas échéant, de la perte de valeurvisé au II. »
II. – L’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« 8° L’avantage mentionnéau I de l’article 80 quindecies A  du code généraldes impôts sous réserve que la valeur des actifs numériquesattribués à un même bénéficiaire est inférieure à200 000 € et qu’il s’agit pour le bénéficiaire de lapremière attribution d’actifs numériques réalisée à son profit parl’entité émettrice des actifs numériques. »
III. – Les trois premiersalinéas de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité socialesont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« I. – Il estinstitué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladiedont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par lesemployeurs :
― sur les options consenties dansles conditions prévues aux articles L. 225‑177 àL. 225‑186 du code de commerce ;
― sur les actions attribuées dansles conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 àL. 225‑197‑5 du même code ;
― sur les actifs numériques émispar l’employeur et attribués aux salariés lorsque que la valeur desactifs numériques attribués à un même bénéficiaire est inférieure à200 000 € et qu’il s’agit pour le bénéficiaire de lapremière attribution d’actifs numériques réalisée à son profit parl’entité émettrice des actifs numériques. »
IV. – Après lesmots : « code général des impôts » la fin du premieralinéa de l’article L. 137‑14 du code de la sécurité socialeest ainsi rédigée :
« , au I de l’article 80quaterdecies du même code lorsque ces derniers sont imposésà l’impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun destraitements et salaires et au I de l’article 80quindecies A du code général des impôts lorsque, dans cettedernière hypothèse, la valeur des actifs numériques attribués estinférieure à 200 000 € et qu’il s’agit pour lebénéficiaire de la première attribution d’actifs numériquesréalisée à son profit par l’entité émettrice des actifsnumériques ».
V. – Le II de l’articleL. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« 7° L’avantage mentionnéau I de l’article 80 quindecies A lorsqu’il n’est pasexclu de l’assiette des cotisations sociales sur le fondement del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale. »
VI. – Les dispositions duprésent article sont applicables à compter du 1erjanvier 2023.
VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
VIII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les salariés de sociétés quiémettent des jetons sont généralement intéressés au succès duprojet par l’attribution de jetons émis. Or, dans les conditionsactuelles, ces attributions sont pénalisantes pour les salariés quisont imposables immédiatement dès la réception des jetons. Si lesjetons se déprécient, ils peuvent se retrouver à payer un impôt surune somme dont ils n’ont jamais pu bénéficier. Ils sont souventcontraints de céder les jetons attribués dès
leur réception, ce qui va à l’encontre de l’objectifd’intéressement recherché tant par les
entreprises que par les salariés.
Aussi, selon l’étude menée en partenariat avec le cabinet KPMG etl’institut IPSOS au mois de
février dernier, 37% des détenteurs de crypto-actifs déclarentdisposer d’un revenu inférieur à
18000 € par an. Ce chiffre est lié à la jeunesse des investisseurs,qui ont pour près de la moitié
moins de 35 ans. Les personnes susceptibles de travailler dans uneentreprise crypto et
susceptibles d’accepter un intéressement sous cette forme ontrépondent donc à un profil de
personnes dont il serait souhaitable d’encourager la rémunération,et plus globalement de
soutenir.
Le présent amendement vise à définir le régime fiscal applicableaux attributions de jetons
gratuits pour les personnes attributaires et permet d’adapter ledroit applicable à cette
pratique en tenant compte de ses spécificités.
Au PLF 2022, une mesure allant dans le même sens avait été écartéeen raison de la non
corrélation entre l’intégralité des crypto-actifs et la performancede l’entreprise. L’amendement
présenté ici limite donc le dispositif aux seuls actifs numériquesémis par l’entreprise
elle-même.
Dans le cadre du régime proposé, le fait générateur de l’impositionn’intervient pas au moment
de l’attribution, mais au moment où le bénéficiaire cède cesjetons, que ce soit contre des
euros ou d’autres actifs numériques.
Par ailleurs, la cession est susceptible également de déclencherune imposition au titre de
l’article 150 VH bis (notamment dans le cas où le salarié cède lesjetons attribués contre une
monnaie ayant cours légal). Le texte permet ainsi de préciser lesconséquences de l’attribution
sur le calcul des plus-values sur actifs numériques.
S’agissant du régime social, il est simplifié pour les premièresattributions de jetons réalisées
au profit d’un même bénéficiaire et sous réserve qu’elle ne dépassepas la valeur de 200 000 €.
Dans cette hypothèse, l’avantage est exonéré de cotisationssociales mais est soumis à la
cotisation patronale spécifique de 20%, due dans le mois qui suitl’attribution, et à la
contribution salariale de 10%, due par le salarié lors de lacession des actifs numériques. Les
attributions qui ne satisfont pas à ces critères sont soumises auxcotisations sociales dans
les conditions de droit commun.
Cet amendement est proposé parl’ADAN.