APRÈS ART. 3	N°I-CF530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF530
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 195 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le mot :« distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot :« guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot :« ans », la fin de la seconde phrase du e estsupprimée.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2014 la demi-part fiscaleaccordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été suppriméesauf pour ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal lacharge d’un enfant pendant au moins cinq ans.
L’impact financier pour les retraités modestes - puisque jusque-lànon imposables – de cette mesure est très lourd.
 
Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppressionde la demi-part, ce sont environ 2 millions qui sont devenusimposables ou ont vu leurs impôts augmenter.
 
Non seulement ceux qui étaient exonérés jusqu’en 2014 doiventaujourd’hui payer en moyenne 600 euros d’impôts, mais de surcroît,la suppression de la demi-part affecte également la non-impositionauxautres contributions. L’existence de cet avantage fiscal pouvaiten effet exonérer ses bénéficiaires de la taxe d’habitation, de lataxe foncière et de certains prélèvements sociaux.
 
Afin d’enrailler le mouvement de paupérisation des personnes âgéesaux revenus modestes, le présent amendement vise à rétablir de lademi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant euun enfant, et cesser de limiter cette mesure uniquement à ceuxayant supporté la charge exclusive ou principale d’un enfantpendant 5 ans.