APRÈS ART. 3	N°I-CF531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF531
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Kamardine, M. Forissier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au f du 1 del’article 195 du code général des impôts, les troisoccurrences du nombre : « 74 » sont remplacées parle nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une demi-part fiscalesupplémentaire est octroyée aux anciens combattants depuis leprojet de loi de finances pour 2016. Depuis le projet de loi definances pour 2017, l’âge minimum ouvrant droit à cette demi-part aété ramené de 75 à 74 ans. Les veuves d’anciens combattants peuventpar ailleurs bénéficier de cette demi-part, à condition d’êtreâgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son74ème anniversaire. 40 % des veuves d’anciens combattants sontdans ce cas de figure.
 
C’est pourquoi, le présent amendement vise à diminuer la limited’âge afin que les veuves d’anciens combattants puissent bénéficierd’une demi-part fiscale supplémentaire et ainsi couvrir un plusgrand nombre de cas.