APRÈS ART. 3	N°I-CF532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF532
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périgault, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du1 ter de l’article 200 du code général des impôts estainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, lemontant : « 554 € » est remplacé par lemontant : « 1 000 € » ;
b) À la même phrase,l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :« 2022 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager la générosité visà vis des associations caritatives dans le cadre de la crisesanitaire et de l’inflation qui affectent plus durement les plusmodestes, les projets de loi de finance ont porté jusqu’en 2023 lalimite de prise en compte des versements ouvrant droit à dérogationfiscale à 1 000 €, la limite de droit commun étant de 546 €. Unemesure reconduite chaque année depuis 2020.
Dans un contexte où la possibilité d’une crise sociale risque desuivre la crise énergétique que nous vivons, où l’inflationgalopante impacte le pouvoir d’achat des ménages, le surcroitd’activité et le besoin financier pour les associations quipermettent à nombre de nos concitoyens dans le besoin de pouvoirs’alimenter risque d’être important.
Ainsi, pour toutes ces raisons, il est impératif d’encourager ceuxqui le peuvent à faire preuve de générosité envers cesassociations.
 
C’est pourquoi le présent amendement vise à porter à 1 000 euros leplafond de la valeur des dons aux associations caritatives surlequel la déduction fiscale est accordée au titre de la loi « loi Coluche ».