APRÈS ART. 3	N°I-CF534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF534
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 746du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé : « Sont exonérées du droit d’enregistrementou de la taxe de publicité foncière prévus au premieralinéa les opérations mentionnées aux premier et deuxièmealinéas de l’article 776 A du présent code. » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réintégration des donationsantérieures dans une donation-partage peut répondre à plusieurspréoccupations primordiales du disposant lui permettant de réussirune transmission anticipée et apaisée de son patrimoine en faveurdes jeunes générations.
 
Cette technique juridique permet notamment au disposant de faireface aux dangers encourus en présence de donations antérieuresréalisées en fonction des moyens financiers du disposant et desbesoins des donataires.
 
Ces transmissions anarchiques effectuées au fil du tempsconstituent en effet de véritables « bombes àretardement » lors du règlement de la succession du disposantnotamment lorsque des dons manuels de sommes d’argent ont étéconsentis.
 
La réintégration de ces donations antérieures dans unedonation-partage permet au disposant de « remettre lescompteurs à zéro » et rétablir l’équilibre entre ses héritierslorsque, par exemple, certains des enfants ont bénéficiéd’avantages plus importants que les autres, ou lorsque la sommed’argent donnée a été employée à l’utilisation d’un bien ou encorelorsque la valorisation des biens a évolué différemment entre lesdonataires.
 
Ces donations antérieures bénéficieront de la fonctionstabilisatrice et égalisatrice de la donation-partage (exclusion durapport, réévaluation des donations antérieures au jour de ladonation-partage, etc.,). Elles seront ainsi plus facilement àl’abri d’une remise en cause lors du décès du disposant, évitantainsi les risques de litige.
 
Ces opérations de réintégrations ont toutefois un coût fiscal quipeut dissuader les contribuables d’y recourir.
 
Si en application de l’alinéa 2 de l’article 776 A duCGI, elles ne sont pas en principe soumises aux droits de mutationà titre gratuit, les réincorporations de donations, regardéescivilement comme des opérations de partage, subissent néanmoins undroit de partage de 2,5 % sur les biens incorporés pour leurvaleur à la date de l’acte de donation-partage.
 
En vue notamment de sécuriser le règlement des successions tout enassurant la paix des familles et de faciliter les transmissions depatrimoines aux jeunes générations, le présent amendement a pourobjet d’exonérer ces opérations de tout droit de partage.