APRÈS ART. 3	N°I-CF536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF536
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I.  – Au deuxième alinéa del’article 784 du code général des impôts, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les donations successivesconsenties par une même personne et la transmission par décès deson patrimoine sont reliées les unes aux autres.
En conséquence, l’ensemble desbiens transmis à titre gratuit entre les mêmes personnes faitl’objet, en principe, d’une liquidation unique des droits demutation à titre gratuit.
La portée de ces règles, dites du« rapport fiscal », est réduite par l’article 784 ducode général des impôts (CGI) qui dispense de ce rapport, pour laliquidation des droits de mutation à titre gratuit, les donationspassées depuis plus de quinze ans.
Ainsi un donataire ayant bénéficié d’une donation en N-15 et ayantutilisé à cette occasion son abattement personnel, peut recevoir dumême donateur une nouvelle donation ou des droits successoraux en Nen bénéficiant à nouveau de son abattement personnel, et destranches les plus basses du barème.
 
Le présent amendement vise à réduire de quinze à dix ans le délaide dispense du « rapport fiscal »permettant notamment deréduire la durée de reconstitution des abattementssuccessoraux.
 
La réduction de ce délai permettra donc de rendre les donationsplus fréquentes en vue de faciliter la fluidité et la mobilité despatrimoines en faveur des jeunes générations.
 
En effet, face à la crise de l’État providence, les donationsconstituent en effet un instrument privilégié de solidaritéfamiliale encore trop peu utilisé.
 
La multiplication des donations aux jeunes générations constitue unaccélérateur de leurs projetspatrimoniaux qu’il s’agisse d’accéderà la propriété de leur logement ou encore de créer ou de reprendreune entreprise. Ces opérations auront ainsi des conséquenceséconomiques très positives en relançant la consommation.