APRÈS ART. 3	N°I-CF537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF537
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 789 A du code général des impôts, il est inséré unnouvel article 789 A bis ainsi rédigé : 
« Art. 789 A bis.– Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattementde 31 865 €. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 790 B du CGI prévoitque les donations consenties par des grands-parents en faveur deleurs petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31.865 €sur la part de chacun d’entre eux. Cet abattement ne s’applique paslors d’une transmission par décès.
 L’abattement général de100.000 € en ligne directe ne peut bénéficier qu’indirectementaux petits-enfants en cas de prédécès ou de renonciation del’enfant ; dans ce cas, les petits-enfants pouvant se partagerle bénéfice de cet abattement général.
En revanche, en l’absence de prédécès ou de renonciation del’enfant, les petits-enfants sont exclus du dispositif sans pouvoirbénéficier de l’abattement spécifique réservé aux donations. Dansce cas, ils ne bénéficient uniquement que de l’abattement de droitcommun prévu au IV de l’article 788 du même code applicable àdéfaut d’autre abattement, d’un montant de 1 594 euros.
 
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre aux legsconsentis aux petits-enfants l’abattement de 31.865 € prévupour les seules donations.
 
Or, il est fréquent que les grands-parents hésitent à donner deleur vivant par crainte de ne pouvoir financer leur dépendancesurtout dans l’hypothèse d’un placement en EHPAD alors qu’ilsseraient plus enclins à léguer à leurs-petits enfants notammentlorsque leurs enfants en raison de l’allongement de la durée devie, sont arrivés à un âge où ils n’ont plus nécessairement besoinde capitaux.
 
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre aux legsconsentis aux petits-enfants l’abattement de 31.865 € prévupour les seules donations.