APRÈS ART. 4	N°I-CF538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF538
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 39decies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a)  Au premier alinéa,les mots : « 15 avril 2015 etjusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par lesmots : « 1er juillet 2022 etjusqu’au 30 juin 2024 » ;
b)  À la fin de ladeuxième phrase du 6° , la date : « 14 avril2017 » est remplacée par la date : « 30 juin2024 » ;
c)  À la dernièrephrase du 7° , les mots :« 1er janvier 2016 etjusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par lesmots : « « 1er janvier 2023 etjusqu’au 30 juin 2024 » ;
d)  À la fin de lapremière phrase du 9° , les mots : « 12 avril 2016et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots :« 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin2024 » ;
e)  La deuxième phrasede l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
–  Les mots :« 15 avril 2015 etjusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par lesmots : « 1er juillet 2022 etjusqu’au 30 juin 2024 » ;
–  Les mots :« 1er janvier 2016 etjusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par lesdates : « 1er janvier 2022 etjusqu’au 30 juin 2024 » ;
–  Les mots :« 12 avril 2016 etjusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par lesmots : « 1er juillet 2022 etjusqu’au 30 juin 2024 » ;
2° Au premier alinéa du II,les mots : « 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sontremplacées par les mots : « 1er juillet 2022au 20 juin 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de l’article 39decies du code général des impôts instauré parl’article 142 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 etmodifié par l’article 99 de la loi n° 2016‑1918 definances rectificatives pour 2016, les entreprises réalisant uninvestissement productif éligible ont pu bénéficier jusqu’en 2017d’un avantage fiscal leur permettant de déduire de leur résultatimposable 40 % du prix de revient de cet investissement.
 
Ce suramortissement s’ajoutait à l’amortissement pratiqué parailleurs dans les conditions de droit commun.
 
Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction del’amortissement, il ne s’agissait pas seulement d’un gain detrésorerie pour l’entreprise, l’économie d’impôt réalisée étantdéfinitive.
 
Ce dispositif a rencontré un franc succès et a permis de relancerl’investissement dans de nombreux secteurs productif.
 
Avec non seulement la fin de la crise sanitaire, mais également lacrise énergétique et à l’inflation sans précédent au sein de notrepays, la mise en œuvre de mesures fortes de nature à sauvegardernotre économie et accélérer la transition écologique doivent êtredéployées.
 
C’est pourquoi, les mesure de soutien de l’économie doivent êtreenvisagées face à la crise énergétique et l’inflation galopante,afin de sauvegarder nos entreprises déjà très impactées par lesproblématiques successives subies par les entreprises depuis2020.