APRÈS ART. 4	N°I-CF539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF539
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 39 decies B du code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le 7° , il estinséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Équipementsinformatiques et de bureautique. » ;
2° À la première phrase duneuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sontsupprimés ;
3° Au dixième alinéa, lesmots : « à l’état neuf » sont supprimés ;
4° À la première phrase del’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot :« neuf » sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article 39decies B du Code général des impôts, les PME soumises àl’impôt sur les société soumises à l’impôt sur le revenu selon lerégime réel bénéficient du dispositif du suramortissement (ie.déduction accélérée de la valeur de certains biens inscrits àl’actif immobilisé) pour certains biens, acquis à l’étatneufs.
 
Ce dispositif, qui vise à inciter les entreprises à s’équiper enbiens stratégiques exclut expressément les biensreconditionnés : la distinction entre bien acquis à l’étatneuf ou reconditionné n’a pas lieu d’être et défavorise les PME quis’engagent dans une démarche d’achat de biens reconditionnés.
 
Le présent amendement vise à supprimer l’inégalité de traitemententre acquisitions de biens neufs et reconditionnés.
 
Pour les PME bénéficiaires, cela signifie une possibilité des’équiper en biens informatiques - notamment le « petitmatériel » mis à la disposition des salariés pour favoriser letravail à distance (ordinateur, clavier, etc.) - moins chers, avecune empreinte environnementale plus faible, et en favorisant lacréation d’emploi en France (les reconditionneurs étant eux-mêmedes TPE-PME françaises).