APRÈS ART. 4	N°I-CF540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF540
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 39 decies B du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « industrielle », sont insérés les mots :« ou commerciale » ;
2° Aux quatrième et huitièmealinéas, après le mot : « conception, », sontinsérés les mots : « decommercialisation, » ;
3° Au neuvième alinéa, lesdeux occurrences de l’année : « 2020 » sontremplacées par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre à la concurrence desnouveaux acteurs internationaux intervenant sur son marché, lecommerce doit investir massivement pour se transformer ens’appuyant sur les outils et équipements numérique. Cesinvestissements sont d’autant plus importants dans le contexteactuel, où les confinements successifs durant la crise sanitaireont opéré un basculement massif des consommateurs vers lee-commerce.
 
La loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019a mis en place un mécanisme de suramortissement accéléré poursoutenir les investissements numériques des industriels.
 
Le présent amendement propose d’étendre cette mesure de soutien auxinvestissements des commerçants. Afin de soutenir le commerce dansle cadre d’adaptation aux nouveaux enjeux numériques et à laconcurrence des géants déjà présents sur le marché.