APRÈS ART. 4	N°I-CF541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF541
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 39 decies C du code général des impôts, ilest inséré un article 39 decies DA ainsirédigé :
« Art. 39decies-DA. – I. – Les entreprises soumisesà l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon unrégime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposableles sommes liées à l’acquisition et à l’installationd’infrastructures de recharge des véhicules de transport terrestresen carburants alternatifs.
« II. – Sontéligibles à la déduction mentionnée au I, les infrastructures derecharge :
« 1° Destinées àl’alimentation des véhicules terrestres de transport demarchandises ou de passagers ;
« 2° Utilisant à titreprincipal de l’énergie électrique, de l’hydrogène, du gaz naturelcarburant, du gaz de pétrole liquéfié ou toute autre énergiedécarbonée ;
« 3° Ouvertes aupublic.
« III. – Ouvre droità la déduction prévue au I une somme égale à 40 % de la valeurd’origine, hors frais financiers, des équipements mentionnés au II,acquis à l’état neuf, entrele 1er janvier 2022 etle 31 décembre 2023.
« IV. – Un arrêtéconjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé dubudget détermine la liste des équipements mentionnés au IIéligibles à la déduction prévue au I.
« V. – La déductionprévue au I est répartie linéairement à compter de la mise enservice des équipements sur leur durée normale d’utilisation. Encas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cettepériode, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur desmontants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou duremplacement, qui sont calculés pro rata temporis.
« VI. – L’entreprisequi prend en location un équipement neuf mentionné au II, dans lesconditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du codemonétaire et financier dans le cadre d’un contrat de crédit-bail oude location avec option d’achat, conclu à compter du 1erjanvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, peut déduire une sommeégale à 40 % de la valeur d’origine de cet équipement. Cettedéduction est répartie pro rata temporis sur la durée normaled’utilisation de l’équipement à compter de l’entrée en location. Sil’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert l’équipement eten remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer ladéduction. En cas de cession ou de cessation du contrat decrédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession del’équipement, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’àhauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de lacession ou de la cessation, qui sont calculés pro ratatemporis.
« L’entreprise qui donnel’équipement en crédit-bail ou en location avec option d’achat peutpratiquer la déduction prévue au I, sous réserve du respect desconditions suivantes :
« 1° Le locataire ou lecrédit-preneur ne pratique pas la déduction ;
« 2° L’avantage en impôtprocuré par la déduction pratiquée en application du présentarticle est intégralement rétrocédé à l’entreprise locataire oucrédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en mêmetemps et au même rythme que celui auquel la déduction estpratiquée.
« VII. – Si l’unedes conditions mentionnées aux I à VI cesse d’être respectéependant la durée normale d’utilisation de l’équipement prévue au Vet VI, le contribuable perd le droit à la déduction prévue au I etles sommes déduites au cours de l’exercice et des exercicesantérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprisequi en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cetévénement se réalise.
« VIII. – Lebénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aidescompatibles avec le marché intérieur en application des articles107 et 108 du traité.
« Les subventions publiquesreçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit à ladéduction prévue au I sont déduites des bases de calcul de cettedéduction, qu’elles soient définitivement acquises par elles ouremboursables. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel s’inscritdans la volonté d’accélérer la pose de bornes de recharges qui ontpris un retard conséquent du fait de la crise sanitaire ainsi quela pénurie de composants électriques. Implantées sur le réseauroutier, ces bornes de carburants alternatifs sont des élémentsmajeurs de la transition énergétique dans nos territoires.
 
En ce sens, cet article additionnel vise à instaurer une déductionfiscale (de 40 %) sur l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôtsur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour l’acquisition etl’installation d’infrastructures de recharge des véhiculesterrestres en carburants alternatifs ouvertes au public. Cetamendement s’inspire d’un mécanisme de déduction fiscale sur l’ISou l’IRPP, similaire à celui institué par le Gouvernement pourl’avitaillement des navires en carburants alternatifs, dans lecadre de la loi de finances pour 2019.
 
Il est en effet essentiel de mailler le réseau routier en bornes derecharges ouvertes au public adaptées aux besoins des utilisateurs.Or ce maillage représente un investissement conséquent pour lesacteurs privés, en particulier du fait de coûts de raccordementélevés pour l’installation des bornes de recharge :
 
·  très rapides ;
 
·  dans des zones isolées mais néanmoins clefs pour assurer lacontinuité de service.

Par ailleurs, afin de n’exclure aucune solution propre qui pourraits’avérer pertinente à l’avenir, cetamendement concerne l’ensembledes carburants alternatifs.