APRÈS ART. 4	N°I-CF543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF543
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 39 decies G du code général des impôts, ilest un inséré un article 39 decies H ainsirédigé :
« Art. 39 deciesH. – I. – Les entreprises soumises àl’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régimeréel d’imposition qui exercent une activité d’hôtellerie de pleinair, soit les campings et les parcs résidentiels de loisirs,peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, del’ensemble des biens d’hébergement et leurs accessoires, notammentles terrasses, auvents, équipements intérieurs et leursaccessoires, que constituent les habitations légères de loisirs etdes résidences mobiles de loisirs, affectés à leur activité etinscrits à l’actif immobilisé.
« La déduction est applicableaux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis à l’étatneuf, livrés ou commandés en 2022. 
« II. – La déductionest répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation desbiens. En cas de sortie du bien de l’actif avant le terme de cettepériode, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur desmontants déjà déduits du résultat à la date de la sortie du bien del’actif, qui sont calculés prorata temporis. 
« III. – L’entreprise qui prend en location un bienneuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévuesau 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier enapplication d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’uncontrat de location avec option d’achat, pour une livraisoneffectuée ou une commande passée entrele 1er janvier etle 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers aumoment de la signature du contrat. Cette déduction est répartieprorata temporis sur la durée normale d’utilisation dubien.« IV. – Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataireacquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. Ladéduction cesse à compter de la cession ou de la cessation parcelle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec optiond’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvelexploitant.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut paspratiquer la déduction mentionnée au I du présentarticle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises relevant d’unrégime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposableune somme égale à un pourcentage de la valeur d’origine de certainsde leurs investissements par un dispositif dit de« suramortissement ». Ce dispositif bénéficie notammentaux véhicules non polluants pour une somme égale à 20 à 60 %du montant de l’investissement et est opérée linéairement sur ladurée normale d’utilisation du bien.

L’hôtellerie de plein air est le premier hébergeur touristiquemarchand en France en termes de capacité d’accueil, et emploie prèsde 50 000 salariés. Les campings sont des acteurs majeurs dudéveloppement économique local, notamment dans les territoiresruraux, et contribuent activement à l’attractivité de ladestination France.

Comme toute la filière tourisme, la filière hôtellerie de plein aira perdu une grande partie de ses bénéfices non seulement à causedes fermetures imposées par la crise sanitaire entre 2020 et 2021,mais aussi face aux nombreux problèmes de recrutement durant l’été2022, forçant certaines structures à ne fonctionner qu’à tempspartiel. Entre autres, ces difficultés financières risquentmathématiquement de se reporter sur leursfournisseurs – en particulier les fabricantsd’hébergements (HLL et RML) qui sont  des entreprisesfrançaises, qui produisent localement et emploient 4 500salariés.
 
Afin de soutenir le secteur, il est proposé d’étendre le dispositifdes articles 39 decies A et suivants du Code général desimpôts aux équipements d’hébergements de tourisme que sont leshébergements légers de loisirs (HLL) ainsi que les résidencesmobiles de loisirs (RML).