APRÈS ART. 5	N°I-CF552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF552
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Périgault et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les activitésrelatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuiret retouches textiles ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités deréparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouchestextiles.
Il vise à favoriser et encouragerces activités de proximité, qui à ce jour peinent à trouver unessor économique.
Pourtant, la stratégie nationale del’économie circulaire voulue par le Gouvernement, le planvélo,l’évolution progressive des comportements des consommateursdonnent l’occasion d’accompagner ces changements par une promotionde la réparation plutôt que de l’achat de produits neufs.
 
L’allongement de la durée de viedes produits est en effet reconnu comme un axe majeur dudéveloppement durable. La réparation permet :
 -  d’allonger la duréed’usage du produit et de prévenir la génération dedéchets ;
 
-  limiter l’achat de produitssouvent importés de pays à bas coût de main d’œuvre ;
 
-  apporter des services deproximité aux populations ;
 
-  créer des emplois dans lesbassins de vie, emplois peu délocalisables.
 
La Directive européenne 2006/112/CEdu Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxesur la valeur ajoutée (TVA) permet déjà d’instaurer en France untaux réduit pour la réparation des cycles, des chaussures, desarticles en cuir et des vêtements (article 106 et annexe IV).Sept pays de l’Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite surces activités avec des taux allant de 5 à 8 % (Belgique,Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, etPortugal). 
Une étude de l’ADEME, paru fin2018, permet de disposer d’informations concernant les entreprisesexerçant leur activité dans ces trois domaines de laréparation. 
Le chiffre d’affaires moyen de cesentreprises est globalement inférieur à 40 000 € HT par an.Par conséquent, une part importante de ces entreprises a un chiffred’affaires inférieur à 33 200 €, leur permettant de bénéficierde la franchise en base de TVA (TVA nonapplicable – article 293 B du CGI).
En considérant que 30 % duchiffre d’affaires est réalisé par des entreprises dispensées dedéclaration et de paiement de la TVA, la mesure ne concerneraitqu’un chiffre d’affaires de 344 millions €. 
L’impact d’une TVA à taux réduit à5,5 % aboutirait, à périmètre constant, à une baisse derecettes pour l’État de 50 millions d’euros. Mais cette baisse derecettes pour l’État serait financièrement compensée parles effetspositifs du développement du secteur, en termes de chiffresd’affaires et d’emplois de proximité (indemnités chômage),mais également par une réduction à la source de déchets et de leurcoût de traitement, ainsi que par l’ancrage de services etactivités propres à développer du lien social dans lesterritoires.

 
L’adoption d’une TVA à taux réduit permettrait :

 
-  l’envoi d’un signal fort adressé aux acteurs de laréparation, cohérent avec la feuille de route du Gouvernement pourune économie 100 % circulaire et le projet de loi de luttecontre le gaspillage et l’économie circulaire ;

-  une consolidation des métiers de la réparation, quireposent aujourd’hui sur un modèle économique fragile ;

-  une incitation forte à la réduction du travail dissimuléqui pourrait freiner le développement d’un véritable secteuréconomique ;

-  des créations d’emplois.

Une TVA à taux réduit contribuerait à l’implantation ou laréimplantation de ces activités dans les centres-villes, quiaujourd’hui pâtissent du manque d’activité et de commerces ouvertsen leur sein.