APRÈS ART. 5	N°I-CF553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF553
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les activitésrelatives à la réparation et à l’entretien des cycles et des cyclesà pédalage assisté, y compris les pièces de rechange fournies pourle service de réparation ou d’entretien. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stratégie nationale del’économie circulaire voulue par le Gouvernement, le Plan vélo, etl’évolution progressive des comportements des consommateurs donnentl’occasion d’accompagner ces changements par une promotion de laréparation plutôt que de l’achat de produits neufs.
L’allongement de la durée de viedes produits est en effet reconnu comme un axe majeur dudéveloppement durable. La réparation permet :
 –  d’allonger la duréed’usage du produit et de prévenir la génération dedéchets ; 
 
–  de limiter l’achat de produits souvent importés de pays àbas coût de main d’œuvre ;
 
–  d’apporter des services de proximité auxpopulations ;
 
–  de créer des emplois dans les bassins de vie, emplois peudélocalisables.
 
En outre, la Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeurajoutée (TVA) permet aux États membres d’instaurer un taux réduitpour la réparation des cycles (article 106 et annexe IV). Septpays de l’Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite surcette activité avec des taux allant de 5 % à 8 %(Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, etPortugal).
 
La mise en place d’un taux de TVA réduit à 5,5 % en Franceserait une étape indispensable à la transition vers une économiecirculaire. Elle est également un facteur de promotion desmobilités douces conformément aux engagements pris par leGouvernement dans le Plan Vélo.
 
C’est pourquoi, le présent amendement a pour objet de fixer un tauxde TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation decycles et cycles à pédalage assisté afin de favoriser et encouragerces activités de proximité, au service des usagers.