APRÈS ART. 5	N°I-CF556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF556
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits vendusen vrac autres que les denrées alimentaires destinées à laconsommation humaine et animale. »
II.  – Le présent article estapplicable sous réserve de la transposition de la directive2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeurajoutée.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer untaux de 5,5 % sur les produits vendus en vrac, autres que lesdenrées alimentaires destinées à la consommation humaine etanimale, qui y sont déjà soumis.
 
L’objectif est d’inciter à l’achat de produits en vrac, afin dediminuer le recours aux emballages uniques (notamment ceux enmatière plastique), et plus globalement, de favoriser unediminution de la production dedéchets. Cela répond à une logiqued’imposition responsable qui viendrait récompenser lescomportements vertueux pour la planète et pour l’homme, suivant unobjectif d’intérêt général.