APRÈS ART. 5	N°I-CF560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF560
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Neuder, Mme Périgault, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 279‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° Les mots : « autaux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots :« , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au tauxréduit de 5,5 % » ;
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« À compter du1er janvier 2023, la taxe sur la valeurajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditionsprévues au premier alinéa du présent 1. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise énergétique et l’inflationgalopante menaçant l’économie et le pouvoir d’achat des Françaisimpose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces etimmédiatement applicables pour relancer le secteur du bâtiment, etpour redonner confiance aux ménages.
À situation exceptionnelle, mesuresexceptionnelles.
 
La rénovation des logements doit donc constituer le véritablelevier de la relance énergétique.
 
Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 % pourtous les travaux de rénovation des bâtiments.
 
Cette mesure simple, efficace, clairement identifiée par lesménages, sera de nature à relancer l’activité des entreprisesartisanales du bâtiment.
 
Cette proposition contribuera surtout à redonner du pouvoir d’achataux particuliers qui souhaitententreprendre des travaux derénovation dans leurs logements.
 
La TVA à 5,5 % a été appliquée dans le bâtiment de 1999 à 2011et a permis de créer 53 000 emplois en soutenant l’activité de lafilière.
 
À l’image du dispositif mis en œuvre dans la dernière loi deFinances Rectificative pour 2020 pourl’application de la TVA à tauxminoré des masques et équipements de protection individuelle (EPI),il est proposé d’encadrer le dispositif dans le temps.
 
Ainsi la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation deslogements, s’appliquerait, à titre dérogatoire, jusqu’au 31décembre 2023.