APRÈS ART. 4	N°I-CF561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF561
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, àtitre exceptionnel pour 2022, une contribution exceptionnelle surles bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés detransport maritime de marchandises, redevables de l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts quiréalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
Cette contribution exceptionnelleest égale à 25 % du résultat imposable. 
II. – A. – Pour les redevablesqui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, la contributionexceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution estassise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensembleet à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution exceptionnelle.
D. – La contributionexceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôtsur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt.
 
E. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément aucomptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 du code général des impôts pour le versement dusolde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
 
F. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 ducode général des impôts et la majoration prévue àl’article 1731 du même code est fixé à 1 % du chiffred’affaires mondial de la société ou de la société mère tel queconstaté lors de l’exercice comptable antérieur.
 
III. – La contribution exceptionnelle n’est pas admisedans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt surles sociétés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le surenchérissement des coûts desénergies plombe le pouvoir d’achat des Français. Les premièresmesures, prises lors de la Loi « Mesures d’urgence pourla protection du pouvoir d’achat » du 1er août 2022et dans le cadre de la Loi de finances rectificatives du 16 août2022, vont dans le bon sens mais s’avèrent insuffisantes au vu del’inflation galopante.
 
A l’heure où les pouvoirs publics doivent accompagner lesparticuliers comme les TPE et PME, il est important de trouver denouvelles ressources budgétaires pour financer des mesuresconcrètes comme la baisse des taxes de l’État à la pompe,l’allègement de la facture énergétique des Français ou le soutienaux petites stations rurales de distribution de carburants.
 
C’est pourquoi, nous proposons une taxe exceptionnelle de 25 %sur les super-profits des sociétés pétrolières etgazières, ainsique dans les sociétés de transport maritime. En effet, en raison del’inflation, ces secteurs ont réalisé des bénéfices exceptionnelsdécorrelés de toute innovation, gain de productivité ou décisionstratégique interne à l’entreprise.
 
Il s’agit de véritables rentes de situation, de captations derichesses sans création de valeur qu’il convient de taxer à titreexceptionnel pour l’année 2022, afin d’accompagner les Français etles acteurs économiques face au surrenchérissement du coût desénergies, dans un contexte inflationniste et spéculatif.