APRÈS ART. 5	N°I-CF562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF562
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
 I. – Au 1 del’article 279‑0 bis du code général des impôts, aprèsle mot : « climatisation », sont insérés lesmots : « ou d’installation de panneaux photovoltaïquesdont la puissance installée n’excède pas 9 kWc ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 279‑0 bis ducode général des impôts soumet au taux réduit les travauxd’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien deslocaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, àl’exclusion des travaux concourant à la production d’immeublesneufs.
Pour la détermination du tauxapplicable aux travaux d’installation des panneaux photovoltaïques,les panneaux sont à prendre en compte au titre du second œuvre,soit dans l’élément électrique, soit dans l’élément chauffage, lerattachement étant fonction de l’utilisation qui en est faite. Sicette utilisation est mixte, le panneau est pris en compte dans lelot chauffage.
Le bénéfice de ce taux réduit est toutefois limité auxinstallations, dont la puissance installée n’excède pas 3 kWc,quelle que soit la part d’énergie produite vendue par leparticulier. Dans le cadre des immeubles collectifs, ce seuil estapprécié par logement.
 
L’objet du présent amendement est de porter la puissance installéeouvrant droit aux taux de TVA à taux réduit à 9 kWc