APRÈS ART. 5	N°I-CF564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF564
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le G du I de lasection V du chapitre Ier du titre II de la premièrepartie du livre Ier est complété par un article 281nonies ainsi rédigé :
« Art. 281nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue autaux de 2,10 % en ce qui concerne les produits alimentairesissus des circuits courts. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire couplé à laprise de conscience écologique vécue par la population changeprogressivement les modes de consommation. Aujourd’hui, lesFrançais souhaitent privilégier les circuits courts en dépassantainsi les idées reçues : en effet, se fournir auprès d’unproducteur local ou chez un artisan ne revient pas forcément pluscher, mais garantit l’accès à des produits de qualité.
 Cependant, la préférence desproduits locaux ne doit pas se faire au détriment des publics lesmoins aisés.
En effet, il faudra éviter unenouvelle fracture sociale, et garantir un accès auxproduits locaux issus des circuits courts, notammentl’alimentation bio, à tous les Français, quel que soit leur pouvoird’achat.
 
Plus que jamais, l’alimentation française reste un secteurstratégique en matière de souveraineté et de sécurité sanitaire.Face aux enjeux posés par la crise des matières première et laguerre en Ukraine, il est essentiel de permettre à l’ensemble desconsommateurs d’accéder à une alimentation saine et dequalité.
 
Un objectif qu’il est parfois difficile d’atteindre aujourd’huicompte-tenu des nombreuses contraintes imposées par les traités delibre-échange qui se multiplient, et qui engendrent trois effetsnégatifs : tout d’abord économique, pour les agriculteursfrançais qui doivent faire face à une concurrenceinternationalebien souvent déloyale, car ils sont soumis à desrègles et normes sanitaires et environnementales bien plusexigeantes que leurs homologues étrangers.
 
Sur le plan sanitaire également, le consommateur et plusparticulièrement les plus modestes qui sont souvent contraints dese tourner vers ces produits étrangers, moins chers et surtout demoindre qualité.
 
Enfin, le troisième impact se situe au niveau écologique, puisqueces produits alimentaires sont transportéssur des milliers dekilomètres aggravant notamment l’empreinte carbone que nousessayons pourtant de réduire.
 
Aussi, les circuits courts sont l’une des solutions pour répondre àces questions économiques, sanitaires et écologiques.
 
Pour relever ce défi, il faut faciliter au maximum la possibilitépour le consommateur d’avoir accès à cettealimentation de qualitéet locale. Cela passe aussi par le taux de TVA. Les produitsalimentaires sont soumis en France au taux réduit de 5,5 %.Bien que ce taux soit considéré comme réduit, il peut représenteren réalité une charge importante dans le budget des consommateursnotamment les plus modestes.
 
C’est pourquoi, le présent amendement vise à appliquer le tauxsuper réduit de 2,1 % aux produitsalimentaires issus descircuits courts afin d’accélérer ce processus.