APRÈS ART. 4	N°I-CF565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF565
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le a du 1° du 4de l’article 39 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au début du deuxièmealinéa, le montant : « 30 000 € » estremplacé par le montant : « 40000 € » ;
2° Au troisième alinéa, lemontant : « 20 300 € » est remplacé par lemontant : « 25 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel s’inscritdans l’ambition de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et delaprogrammation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de permettre undéveloppement actif du véhicule électrique à faibles et trèsfaibles émissions en entreprise.
Cet article additionnel vise àrelever le barème d’amortissement déductible de l’impôt sur lessociétés de 30 000 à 40 000 euros pour les véhicules à trèsfaibles émissions et de 20 300 à 25 000 euros pour lesvéhicules à faibles émissions afin de réduire le surcoût quel’acquisition d’un véhicule à faibles ou très faiblesémissions représente pour les entreprises malgré les dispositifs desoutien existants
 
Il est en effet essentiel d’accompagner les entreprises pour leurpermettre de respecter les obligations detransition de leursflottes qui leur ont été fixées par la LOM sans nuire à leuréquilibre économique, a fortiori dans cette périodeincertitude.
 
Par ailleurs, la stimulation de la demande en voitures à faibles outrès faibles émissions chez les entreprisespermettra d’accélérer ledéploiement des véhicules propres chez les particuliers,notamment :
 
·  en favorisant l’émergence d’un marché de l’occasion. Lesvéhicules acquis par les personnes morales se retrouvent plusrapidement sur ce marché que celles des personnes physiques (ladurée moyenne de possession 7,8 ans contre 12 ans pour lespersonnes morales) ;
 
· en encourageant « le passage à l’acte » chez lesFrançais qui auront eu une première expérience de la mobilitépropre en entreprise.