APRÈS ART. 4	N°I-CF566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF566
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I.  – À chacune de ses deuxoccurrences à la fin du troisième alinéa du 2 du I et à la premièrephrase du premier alinéa du III de l’article 39 deciesA, le taux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 40 % ».
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel s’inscritdans l’ambition de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et dela programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de permettre undéveloppement actif du véhicule utilitaire léger (VUL) propre enentreprise.
Cet article additionnel vise àrenforcer le suramortissement exceptionnel pour les véhiculesutilitaires légers (VUL) propres, dont le poids autorisé en chargeest supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, de20 % à 40 % à destination des personnes morales.
 
Il est en effet essentiel d’accompagner les entreprises pour leurpermettre de respecter les obligations detransition de leursflottes qui leur ont été fixées par la LOM sans nuire à leuréquilibre économique, a fortiori dans cette périodeincertitude.