ART. 2	N°I-CF569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF569
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 10, substituer au montant :
« 1678 € »
le montant :
« 2 336 € ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3959 € »
le montant :
« 4 040 € ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2012‑1509 du 29décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond del’avantage en impôt résultant de l’application du quotientfamilial. Cette mesure a concerné près de 800 000 foyers,appartenant essentiellement à la classe moyenne. 
Or le quotient familial ne doit pas être vu comme une aide sociale,mais bien comme un dispositif visant à encourager la natalité.De fait, il n’est pas pertinent d’en diminuer leplafond. 
 
Le Gouvernement propose dans cet article de nouveaux montants afinde rehausser le plafond de cet avantage, mais ces montants nesont pas à la hauteur de ceux en vigueur avant l’application dela loin° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour2013. 
 
Ainsi, cet amendement doit permettre de revenir, à partir du1er janvier 2023, à des montants plus prochesdes plafonnements antérieurs à la loi de finances pour2013.