APRÈS ART. 3	N°I-CF570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF570
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Périgault et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le I del’article 976 du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« Ibis. – Les propriétés non bâties incluses dans unezone naturelles ou forestières sont exonérées à concurrencedes trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesditespropriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs deshabitats naturels.
« L’exonération est possiblesous condition de présentation d’un certificat délivré « sansfrais » par le directeur départemental des territoires ou ledirecteur départemental des territoires et de la mer attestant degaranties de bonne gestion des habitats naturelssusmentionnés. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article 976-I CGI, lespropriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur destrois quarts de leur valeur vénale de l’impôt sur lafortune immobilière. 
Il est proposé d’étendre le même régime d’exonération à tous lespropriétaires de terrains situésen zone N des PLU et PLUI, soit en zone non constructible, sous réserve que lesdits terrainscomportenten tout, en partie ou « en mélange » des habitatsnaturels listés à l’article R 411‑17‑7 du CE. 
 
Ces habitats sont ceux pouvant faire l’objet d’interdictions dedestruction, coupes, prélèvements, cueillette, d’altération oude dégradation, ainsi que de toute autre pratique impactante, autitre des directives « oiseaux » et« habitats » ; ce sont également les habitatssusceptibles de faire l’objet d’arrêtésde protection biotopes,et plus largement, d’arrêtés portantprotection des habitatsnaturels. 
 
Contrairement aux forêts, ces milieux sont essentiellement nonproductifs et ne génèrent pas de revenus pour leurspropriétaires. Il n’est pas nécessaire d’associer au bénéfice del’exonération proposée des mesures semblables aux plans degestion forestiers. En revanche, la DDT ou la DPTM peuventêtre amenées à constater l’existence des milieux désignés sur lesparcelles concernées, dans les conditions évoquées àl’article 976-I CGI.